ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
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Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux prestations exécutées par SIX CONTINENTS auprès de sa clientèle professionnelle, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux prestations de services suivantes : traduction, relecture, révision, post-édition, mise en page, transcription.
SIX CONTINENTS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, sous réserve d’obtenir l’accord préalable du Client.
Pour les besoins des présentes, le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique représentée par le signataire du Devis ou tout autre document valant Bon de commande.
SIX CONTINENTS considère sans restriction que tout employé ou collaborateur d’une entreprise ou d’une organisation passant commande pour le compte de ladite entreprise ou organisation a reçu préalablement l’autorisation par sa hiérarchie d’effectuer des démarches d’achats de services.
ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDES
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Chaque commande du Client peut être précédée d’un devis, établi gratuitement par SIX CONTINENTS à partir des documents à traduire fournis par le Client ou des informations communiquées par le Client.
Le Client pourra accompagner ses textes à traiter de documents de référence et/ou de schémas, dessins ou plans constitutifs d’une base de travail pour le traducteur. De même, tout glossaire fourni par le Client sera pris en compte et intégré dans la traduction.
Le Client aura déterminé avec son interlocuteur chez SIX CONTINENTS le niveau de service attendu pour ses besoins dans le cadre de sa demande de devis :
– « Traduction + révision » désigne la prestation proposée par défaut qui comprend une traduction par un traducteur professionnel et de langue maternelle cible révisée par un deuxième traducteur professionnel. Cette prestation est certifiée par la norme ISO 17100.
– « Traduction + contrôles » désigne la prestation qui comprend une traduction par un traducteur professionnel et sélectionné pour sa langue maternelle et son domaine de spécialisation. Un contrôle qualité final permet d’éliminer certaines erreurs résiduelles. Cette prestation n’est pas certifiée par la norme ISO 17100.
– « Post-édition » désigne la traduction automatique légèrement améliorée par u traducteur professionnel humain (le niveau d’amélioration est déterminé entre le Client et SIX CONTINENTS). Cette prestation est certifiée par la norme ISO18587.
Doit être qualifié de devis tout document adressé par SIX CONTINENTS au Client et comportant notamment la description des travaux à exécuter et le tarif de la prestation
Pour confirmer son accord sur le devis, le Client retourne à SIX CONTINENTS ce devis sans aucune modification, par courrier postal, fax ou courrier électronique, après y avoir apposé la date, sa signature et son cachet, précédés de la mention « Bon pour accord », et accompagné d’un exemplaire des présentes Conditions Générales signées comme prévu à l’article 13 ci-après.
Le Client peut également passer commande en adressant à SIX CONTINENTS un Bon de commande ou une Demande d’achat émanant des services autorisés du Client, ou en adressant à SIX CONTINENTS un paiement pour tout ou partie de la prestation envisagée.
Dans ces dernières hypothèses, la commande passée par le Client ne sera réputée acceptée qu’en cas de confirmation écrite de SIX CONTINENTS.
ARTICLE 3 – ANNULATION DE COMMANDE
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Dans l’hypothèse où le Client annulerait une commande devenue ferme et définitive, SIX CONTINENTS facturera au Client l’intégralité du travail déjà exécuté à la date de l’annulation, ainsi que 50 % du solde du montant initial de la commande.
ARTICLE 4 – ÉCHÉANCE DE LIVRAISON
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Dans l’hypothèse où il a été prévu un délai d’exécution de la prestation, ce délai commence à courir à compter de la date de réception par SIX CONTINENTS du devis et des Conditions Générales signés par le client, ou à la date de confirmation écrite par SIX CONTINENTS du Bon de commande ou de la demande d’achat du Client, comme indiqué à l’article 2.
Toute commande réceptionnée après 17 h par SIX CONTINENTS, sera considérée comme reçue le lendemain. Si le lendemain s’avère être un jour non ouvré, la date prise en compte sera celle du premier jour ouvré suivant.
Dans le cas où l’acceptation du devis par le Client est adressée à SIX CONTINENTS plus d’un mois après l’émission de ce devis, le délai d’exécution de la prestation pourra faire l’objet d’une adaptation en fonction de la charge de travail de notre équipe à la date de cette acceptation.
ARTICLE 5 – TARIFS
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Les tarifs des prestations de SIX CONTINENTS diffèrent en fonction de la nature de la prestation exécutée. Les prestations de traduction et de relecture sont facturées sur la base d’un tarif unitaire par mot source. Les prestations de mise en page sont facturées sur la base d’un tarif horaire, après estimation du nombre d’heures nécessaires à l’exécution du travail demandé par le Client.
Les tarifs s’entendent nets et hors taxes. Ils sont communiqués par SIX CONTINENTS sur simple demande du client.
Ces tarifs de base peuvent être majorés en fonction du format des documents à traiter, de la spécificité des textes et du délai d’urgence.
Toute décision de remise ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un tarif numéraire, demeure à la seule discrétion de SIX CONTINENTS. L’application d’une remise n’oblige nullement SIX CONTINENTS à appliquer également cette remise sur les commandes passées ultérieurement par le Client.
Sauf demande contraire du Client, la traduction des textes contenus dans des images ou autres éléments non directement éditables est fournie dans un format simple (texte sous Word). SIX CONTINENTS peut cependant effectuer des travaux de réintégration ou de retouche graphique, à la demande expresse du client et en contrepartie de la rémunération supplémentaire correspondante.
Chaque devis détaillé est gratuit et établi de préférence sur la base des documents à traiter, fournis par le Client. Le tarif mentionné sur le Devis est ferme et définitif, sauf dans les cas suivants : (1) modification du contenu ou l’ajout de documents par le Client au moment de la confirmation de commande, (2) absence de documents lors de l’établissement du devis, lorsque le devis a été établi sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu. (3) sous-estimation du travail à effectuer, notamment pour les prestations facturées sur une base horaire. Dans ces hypothèses, SIX CONTINENTS se réserve le droit de réajuster le tarif indiqué dans son Devis et d’établir un Devis rectificatif.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
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6.1. Délai de règlement
À défaut d’accord particulier, les factures sont payables sous trente (30) jours à compter de la date de facturation, et sans escompte pour paiement comptant.
6.2. Modalités de règlement
Tout règlement devra être effectué par chèque ou virement bancaire, à l’ordre de SIX CONTINENTS. L’adresse postale de SIX CONTINENTS figure sur la facture. Le relevé d’identité bancaire (RIB) de SIX CONTINENTS est mentionné sur les factures.
À défaut d’indication contraire, l’adresse de facturation sera celle indiquée par le Client lors de sa demande de devis.
Toute commande pourra être soumise à une demande d’acompte à hauteur de 50 % (montant précisé sur le devis). Dans ce cas, l’exécution des travaux ne commencera qu’après encaissement de l’acompte (payable par virement bancaire ou par chèque).
6.3. Retard de paiement et pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, à un taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux sera appliqué au montant TTC des factures.
Ces pénalités seront acquises de plein droit à SIX CONTINENTS, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable.
L’application de ces pénalités de retard entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, SIX CONTINENTS se réserve également le droit de suspendre la prestation en cours jusqu’à réception du règlement.
Dans l’hypothèse où SIX CONTINENTS serait amenée à engager des poursuites pour le recouvrement de ses factures, il appartiendra alors au Client de supporter l’intégralité des frais générés par ce recouvrement (huissier, avocat, etc.), outre des frais de dossier fixés forfaitairement à 40 EUROS (quarante euros) hors taxes.
Jusqu’au règlement total des prestations, notamment de traduction, révision et relecture, SIX CONTINENTS reste propriétaire des droits de reproduction de tout document ou fichier traduit, intégralement ou en partie, selon les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle. En cas de non-paiement, toute utilisation, représentation ou reproduction partielle ou intégrale de ladite traduction est illicite. SIX CONTINENTS se réserve le droit d’entamer les poursuites nécessaires à l’application de son droit de propriété.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE SIX CONTINENTS
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7.1. Des prestations de services de qualité
SIX CONTINENTS garantit au Client une démarche constante de maîtrise de la qualité de ses travaux. En cas de sous-traitance, SIX CONTINENTS s’engage à recourir à des intervenants qualifiés et à s’assurer que ceux-ci possèdent les compétences requises et les moyens nécessaires pour la bonne exécution des prestations.
Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception des documents finalisés pour manifester par écrit un éventuel désaccord sur la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme étant dûment exécutée et sera facturée. Les conditions des réclamations formulées par le Client figurent ci-après, à l’article 9 intitulé « Réclamations ».
En aucun cas, SIX CONTINENTS ne saurait être rendue moralement ou matériellement responsable des réclamations motivées par des nuances de style ou des choix terminologiques distincts.
Le constat de quelques inexactitudes dans une partie de traduction ne peut remettre en question l’intégralité du travail effectué par SIX CONTINENTS. Cette dernière se réserve le droit de procéder aux modifications nécessaires et/ou d’accorder une remise ou un avoir au Client si les réclamations formulées par celui-ci s’avéraient fondées.
En cas de litige portant sur la qualité de la prestation, la responsabilité de SIX CONTINENTS se limite uniquement au montant de la facture concernée. La société SIX CONTINENTS ne saurait en aucun cas être tenue responsable envers le Client ou toute autre personne des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou immatériels (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices ou d’économies, les interruptions de travail, la détérioration ou le remplacement d’équipement et de biens ou la récupération ou le remplacement de programmes ou de données) découlant de réclamations s’appuyant sur la précision, la lisibilité, l’exactitude ou la cohérence des données traitées par SIX CONTINENTS, même si celle-ci a été avertie de la possibilité de telles réclamations ou dommages.
7.2. Ponctualité des travaux
Le service de Développement informatique de SIX CONTINENTS travaille continuellement à mettre en place les meilleurs moyens de transferts informatisés afin d’assurer une rapidité de service optimale par internet.
Dans ces conditions, SIX CONTINENTS ne saurait être tenue responsable des retards de livraison liés notamment à des problèmes techniques indépendants de sa volonté, à d’éventuels retards d’acheminement par fax, modem, e-mail et moyens postaux, à des cas de force majeure.
De même, aucun retard imputable au Client (retard dans la livraison des fichiers, attente d’informations nécessaires, format invalide, texte illisible, etc.) ne pourra faire l’objet d’un quelconque dédommagement de la part de SIX CONTINENTS.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
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Le Client s’engage à mettre à la disposition de SIX CONTINENTS l’intégralité des textes à traduire ; toute information technique nécessaire à la compréhension du texte, et la terminologie spécifique éventuellement exigée. SIX CONTINENTS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des non-conformités ou des dépassements de délais qui seraient la conséquence des manquements du Client à la présente obligation d’information.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
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SIX CONTINENTS s’engage à respecter de façon absolue les règles de confidentialité et du secret des affaires, en ne divulguant aucune information à des tiers sans l’accord écrit et préalable du Client. Cette obligation de confidentialité perdurera postérieurement à l’achèvement des travaux réalisés pour le Client.
Tous les sous-traitants intervenant pour le compte de SIX CONTINENTS sont liés à celle-ci par un Accord de Confidentialité engageant également leur responsabilité en cas d’indiscrétion ou de divulgation des informations mises à leur disposition dans le cadre de leur prestation.
Toutefois, la responsabilité de SIX CONTINENTS et de ses sous-traitants ne s’étend pas à la divulgation des informations du Client susceptible de résulter de l’utilisation d’internet. À ce titre, le Client déclare reconnaître que les données circulant sur internet sont susceptibles de détournement, et qu’ainsi la communication par internet d’information à caractère sensible est effectuée à ses risques et périls. En conséquence de ce qui précède, le Client renonce à engager la responsabilité de SIX CONTINENTS en cas de divulgation d’informations consécutive aux échanges de ces données par internet.
ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS
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Toute réclamation sur la qualité des services ne sera prise en considération que si elle est notifiée explicitement par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par e-mail avec accusé de réception automatique adressé au chef de projet SIX CONTINENTS), au plus tard dix (10) jours ouvrables après la livraison des travaux.
Toute réclamation devra être accompagnée de corrections précises et de commentaires explicites sur la nature des passages ou termes contestés, avec exemples pertinents à l’appui. Passé ce délai de dix jours, toute traduction sera considérée comme validée et sera facturée de plein droit.
Les réclamations ne peuvent être acceptées que dans la mesure où Six Continents a pu conserver une trace informatique du contenu objet du contrat (au minimum le contenu mis à disposition par le client pour l’exécution du travail et contenu livré par Six Continents). Dans l’éventualité où le client a demandé la réalisation du travail sur des outils informatiques en ligne ou la suppression des contenus objets du contrat, ce qui ne permet pas à Six Continents d’archiver les versions source et livrées, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
En cas de contestation justifiée sur la qualité d’un travail effectué, SIX CONTINENTS pourra, après entente avec le Client ou à sa seule discrétion, prendre l’une des mesures compensatoires suivantes : (1) accorder une remise d’un montant maximum égal à 40 % du montant hors taxes de la facture concernée (2) accorder un avoir sur une prochaine commande d’un montant maximum égal à 40 % du montant hors taxes de la facture concernée (3) effectuer à ses frais et dans les meilleurs délais possibles une révision du texte par le relecteur indépendant de son choix.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPÉTENCE
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De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le Droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les litiges de toute nature naissant entre SIX CONTINENTS et son Client relèveront de la compétence du TRIBUNAL DE COMMERCE DE STRASBOURG.
ARTICLE 12 – ACCEPTATION
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Les présentes Conditions Générales de Vente sont acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout autre document, et notamment de ses conditions générales d’achat qui seront inopposables à SIX CONTINENTS.
